La question de l'immigration a pris, ces dernières années, une place centrale dans les débats d'opinions. Aussi, les pouvoirs publics ont multiplié les dispositifs réglementaires traitant de ce sujet. Maître Alexandre BALGUY-GALLOIS, avocat pénaliste à Paris 4, est aussi compétent en droit des étrangers et droit des réfugiés. En effet, il assiste les personnes concernées par cette matière afin que leurs droits soient respectés et que leurs demandes soient traitées avec humanité et sérieux par l'administration.
Le cabinet d’avocat BALGUY-GALLOIS accompagne les étrangers dans la constitution de leur dossier de demande d'un titre de séjour (carte de résident de 10 ans, carte de séjour "Vie privée et familiale", "Compétences et talents", "Visiteur"...). Il les informe quant aux droits afférents au titre sollicité. Par exemple, permet-il d'exercer une activité salariée ? En cas de rejet de votre demande par la préfecture, votre avocat en procédure de titre de séjours et de recours contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) à Paris 4 adresse un recours gracieux ou hiérarchique à l'administration dans un délai de deux mois. En cas de refus ou d’absence de réponse de la part de l’administration, il peut saisir le juge administratif.
Votre avocat peut aussi exercer directement un recours en annulation contre la décision de refus du préfet devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence, soit dans un délai de deux mois suivant la décision expresse de rejet, soit en cas d’absence de réponse, après un délai de 4 mois à compter de l'enregistrement de votre demande de titre de séjour. Dans ce cas, l’avocat dispose également d’un délai de 2 mois pour faire un recours.
Il est à noter que si le refus de délivrer le titre de séjour est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 48h, 15 jours ou 30 jours selon la décision du préfet, le recours contentieux devant le tribunal administratif est la voie possible. Et bien entendu, dans ce cas, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée. L’avocat est obligatoire pour contester en appel le jugement du tribunal devant la Cour administrative d’appel dans le délai d’un mois.
Dès lors que vous remplissez toutes les conditions, notamment en termes de régularité du séjour et d'intégration à la communauté nationale, le cabinet d’avocat BALGUY-GALLOIS est en mesure de vous accompagner dans le processus administratif d'acquisition de la nationalité française. Il se tient également à votre disposition si vous relevez d'une situation spécifique : mariage ou PCAS avec un français, procédure Dublin après la décision du préfet de vous expulser vers un autre pays de l’Union européenne responsable de l’examen de votre demande d’asile.
Toute personne qui ne se trouve plus dans son pays d'origine et qui craint, en cas de retour, d'être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques peut demander à bénéficier du statut de réfugié en France. Parce que cette procédure est complexe, votre avocat en droit des étrangers et en droit des réfugiés se tient à votre disposition afin de vous épauler. En effet, Maître Alexandre BALGUY-GALLOIS est avocat à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Dans un premier temps, votre demande est enregistrée par la préfecture. Ce n'est qu'en possession de l'attestation délivrée par celle-ci que vous pourrez déposer votre dossier à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). L'OFPRA procède à votre audition avant de rendre sa décision. Pendant l'instruction, le demandeur d'asile se voit accorder, sous certaines conditions, une aide financière (ADA allocation pour demandeur d’asile) ainsi qu'un accès à la santé et au logement. Si l'OFPRA n'a pas statué dans un délai de 6 mois, le demandeur a alors la possibilité de solliciter une autorisation de travail.
En cas de rejet de votre demande, vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la décision de l'OFPRA devant la CNDA. Cette dernière rend sa décision sous un délai de 5 mois. Néanmoins, ce délai peut être ramené à 5 semaines lorsque la demande est manifestement irrecevable ou en cas de procédure accélérée.
Maître Alexandre BALGUY-GALLOIS vous assiste durant toute la procédure de demande d’asile. Il vous aide pour le dépôt de votre demande d’asile à l’OFPRA, vous prépare et vous accompagne à votre entretien à l’OFPRA et défend vos intérêts en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
Maître Alexandre BALGUY-GALLOIS vous assiste également en cas de procédure Dublin en droit d’asile. Il s’agit d’une procédure contentieuse devant le juge administratif, lorsque la préfecture veut transférer le demandeur d’asile « Dubliné » vers l’État dans lequel il est entré en premier sur le territoire de l’Union Européenne, avant d’arriver en France.
Avant de vous lancer dans un recours contre la décision de transfert « Dublin », contactez Maître Alexandre BALGUY-GALLOIS afin d’apprécier l’utilité de ce recours et d’identifier les irrégularités de procédure et les éléments de « fond » qui peuvent permettre au juge d’annuler la décision de transfert.
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