Selon vos besoins, Maître Alexandre BALGUY-GALLOIS, dont le cabinet est situé à Paris 4, se donne pour mission de vous accompagner lors de l'acquisition de la nationalité française. Cette dernière ne revêtant pas un caractère automatique, il est nécessaire d'effectuer une demande auprès des autorités compétentes afin de pouvoir en bénéficier.
Disponible et à l'écoute, votre avocat en droit des étrangers et avocat en droit pénal à Paris 4 vous accueille dans son cabinet pour répondre à votre requête relative à votre éventuelle naturalisation.
Le cabinet d’avocat BALGUY-GALLOIS à Paris 4, entend tout d'abord vous conseiller afin d'éviter autant que faire se peut une décision défavorable de la part de la préfecture de votre lieu de résidence. Pour cela, il convient, avant de déposer le formulaire Cerfa N°12753*01 et l'ensemble des pièces justificatives inhérentes, de vérifier que vous répondez aux différents critères établis par la loi.
Avec vous, en véritable professionnel du droit, votre avocat en droit des étrangers à Paris 4 va ainsi s'assurer que vous êtes bien majeur et inséré sur le plan professionnel. En outre, vous devez résider sur le territoire depuis au moins cinq ans (même si cette durée peut être réduite sous certaines conditions), avoir une maîtrise raisonnable de la langue française, adhérer aux valeurs de la République et ne pas avoir été condamné judiciairement à une peine égale ou supérieure à six mois, non assortie d'une mesure de sursis.
Maître Alexandre BALGUY-GALLOIS, entend bien sûr rester à vos côtés en cas de décision défavorable de la part de l'autorité ayant traité votre dossier de demande de naturalisation. S'il s'agit d'un ajournement (un délai est imposé), il va contester avec vous la réponse de la préfecture par un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des naturalisations dans un délai maximum de deux mois. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Si vous n’avez pas de réponse du Ministre dans un délai de quatre mois, cela signifie que c’est un rejet implicite. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à partir de la date de rejet.
En cas de rejet ferme de la demande de naturalisation par le Préfet, la même procédure et les mêmes délais sont applicables. Les délais et formes de ces recours vous sont notifiés en même temps que vous est notifiée la décision du Préfet ou du Ministre.
Si la décision de rejet ou d’ajournement vous a été notifiée il y a plus de deux mois ou que vos recours (hiérarchique, gracieux ou juridictionnel) ont été rejetés, il convient de formuler une demande d’abrogation de la décision d’ajournement ou de rejet, en cas de changement de circonstances de droit (la loi est réformée) ou de fait (votre situation personnelle a évolué).
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